Vous êtes concerné par ce type de dossier ? Consultations visio disponibles · Toute la France · Contactez-nous · 02 57 18 09 33
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DROIT PUBLIC - SANCTIONS ADMINISTRATIVES & DISCIPLINAIRES
Sanction administrative ou disciplinaire ?
Elle peut être contestée.
Fermeture administrative, retrait d’agrément, sanction ordinale, procédure disciplinaire, décision d’une autorité de régulation : Maître Horvat conteste les sanctions disproportionnées ou irrégulières devant les juridictions compétentes.
- Professions réglementées
- Agents publics
Procédures disciplinaires, conseil de discipline, insuffisance professionnelle, suspension, radiation.
- Entreprises
Retrait d’agrément, fermeture administrative, sanction d’une autorité de régulation, retrait d’autorisation;
Quelle est votre situation ?
Fermeture administrative, agir vite pour limiter les conséquences
Si votre agrément votre licence a été retiré et que votre activité professionnelle est en péril, il faut agir très vite devant le Tribunal administratif compétent, le plus souvent par la voie du référé-suspension.
Le cabinet dispose d’une expertise technique pour contester en urgence les décisions de retrait d’agrément ou de licence ou vous permettre de poursuivre l’exercice de votre activité professionnelle.
Nous intervenons par exemple pour :
- Les professionnels de l’enfance et de la petite enfance, devant le département ou la préfecture (SDJES) : assistantes maternelle, assistant familial, gestionnaire de crèche, éducateurs sportifs etc.
- Les professionnels de la sécurité privée, devant le CNAPS : agent de sécurité privé, dirigeant d’une société de sécurité privée, détective privé.
- Les détenteurs d’armes : chasseurs, armuriers, garde-chasse
- Les commerçants : débit de tabac, FDJ
- Les professionnels du transport : retrait de licence VTC
La rapidité est un facteur clé pour vous permettre de reprendre votre activité. Nous vous invitons à nous contacter dès la réception de la décision, ou même dès qu’une procédure de contrôle ou d’inspection vous fait craindre un retrait à venir.
N’attendez pas d’avoir tout perdu pour agir. Contactez le cabinet pour un premier échange sur votre situation, nous déterminerons ensemble, rapidement, les voies de recours les plus adaptées à votre cas.
Le cabinet défend les fonctionnaires et les agents publics qui sont l’objet de procédures disciplinaires.
Si vous faites l’objet d’une mesure de suspension, c’est le bon moment pour vous défendre.
Les avocats du cabinet accompagnent les agents publics, mais également toutes les professions réglementées, devant le conseil de discipline.
Il est crucial de vous faire accompagner en amont de cette échéance pour augmenter vos chances de succès lors de l’éventuelle phase contentieuse.
Le cabinet accompagne et conseille les établissements qui font l’objet d’arrêté de fermeture administrative, le cas échéant en agissant devant le Tribunal administratif par la voie du référé.
Notre objectif : une action rapide et efficace qui vous permette une réouverture dans les meilleurs délais.
Professionnels
Professions réglementées
Entreprises
Établissements
Sanctions administratives & disciplinaires
Ce que fait concrètement le cabinet Horvat Avocats
Les sanctions administratives désignent les mesures punitives prononcées unilatéralement par une autorité publique à l’encontre d’un professionnel, d’une entreprise ou d’un particulier, sans passage devant un juge. Fermeture administrative d’un commerce, retrait d’agrément, amende infligée par une autorité de régulation, interdiction d’exercer une activité — ces décisions peuvent bouleverser une activité professionnelle du jour au lendemain et appellent une réaction rapide.
Les sanctions disciplinaires, quant à elles, sont prononcées par des ordres professionnels ou des instances paritaires à l’encontre de leurs membres — médecins, architectes, experts-comptables, sages-femmes. Elles peuvent aller de l’avertissement à la radiation. Maître Horvat intervient devant ces instances et devant les juridictions compétentes pour en contester le bien-fondé ou en réduire la portée.
Fermetures administratives
Retrait d'agrément & d'autorisations
Sanctions ordinales
Autorités administratives indépendantes
Interdictions professionnelles
Recours contre les interdictions temporaires ou définitives d’exercer une profession ou une activité réglementée — référé-suspension en urgence, recours au fond.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Vous faites l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire ?
Le cabinet évalue votre dossier dès le premier échange
Certaines sanctions peuvent être contestées en urgence. Plus vite vous agissez, plus les options restent ouvertes — un référé-suspension doit souvent être déposé dans des délais très courts.
questions fréquentes
Quelle est la différence entre une sanction administrative et une sanction pénale ?
Une sanction administrative est prononcée directement par une autorité publique (préfet, maire, autorité de régulation, ordre professionnel) sans intervention d’un juge. Elle est contestable devant les juridictions administratives. Une sanction pénale est prononcée par un tribunal judiciaire (correctionnel ou criminel) et suit les règles du droit pénal. Les deux peuvent coexister pour les mêmes faits — une fermeture administrative n’exclut pas des poursuites pénales, et inversement.