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DROIT PÉNAL
Droit pénal :
une défense rigoureuse à chape étape
Maître Alba Horvat et ses collaborateurs interviennent pour les auteurs et les parties civiles, à tous les stades de la procédure pénale.
- Auteurs
Les avocats du cabinet accompagnent les personnes mises en cause au pénal.
Nous vous accompagnons à tous les stades de la procédure : en garde à vue, en comparution immédiate, lors de votre mise en examen, si vous êtes incarcéré, devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
- Parties Civiles
Le cabinet assure la défense des parties civiles, les accompagne tout au long de la procédure et s’assure de l’indemnisation rapide et complète de ses clients.
Quelle est votre situation ?
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale pour accompagner les victimes d’infraction.
Une approche pragmatique et pédagogique
La procédure pénale peut être effrayante et impressionnante. Maître Horvat s’engage à vous donner une information parfaitement claire et transparente sur le contenu du dossier et les étapes de la procédure, sans jargon.
Une défense de proximité
La victime peut, si elle le souhaite, prendre toute sa place dans le dossier pénal. Maître Horvat vous conseille précisément sur l’étendue de vos droits et adapte la stratégie à la fois à votre objectif et au contenu du dossier.
Une indemnisation rapide et complète
L’indemnisation du préjudice corporel est une matière complexe qui nécessite un accompagnement qualifié. Maître Horvat vous accompagne lors des négociations avec votre assureur, avec le fonds de garantie des victimes d’infraction ou devant la CIVI.
Maître Horvat conseille, représente et accompagne les personnes mises en cause à tous les stades de la procédure pénale.
Une défense pugnace et stratège
Vous êtes convoqué en garde à vue, en CRPC, devant le Tribunal correctionnel ? Vous êtes mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire ? Maître Horvat étudie votre dossier, vérifie les nullités procédurales et défini avec vous une stratégie de défense.
Une préparation active
Vous contestez les faits qui vous sont reprochés ? Le cabinet procède à une analyse exhaustive du dossier et rédige les actes nécessaires (demande de supplément d’information, demande d’acte).
Un accompagnement transparent
Nous vous garantissons une parfaite transparence de nos honoraires, lesquels sont fixés forfaitairement.
Nous vous préparons autant que nécessaire à l’audience pour que vous comparaissiez dans les meilleures conditions.
DROIT pénal
Ce que fait concrètement le cabinet Horvat Avocats en droit pénal
L’avocat pénaliste est un professionnel du droit qui vous accompagne devant toutes les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale, Cour d’assises, juge d’application des peines etc.).
Il vous explique la procédure, prépare avec vous votre dossier et détermine une stratégie de défense. Il assure également la garde à vue.
Maître Alba Horvat et son équipe, avocats en droit pénal à Saint-Brieuc, interviennent dans toute la Bretagne et en particulier au Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Nous nous déplaçons sans difficulté dans tout le grand ouest, en particulier à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.
Assistance en garde à vue
Droit de la presse
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Tribunal correctionnel, Cour criminelle et Cour d'assises
Votre situation relève du droit pénal ?
Le cabinet évalue votre dossier dès le premier échange
Un premier entretien téléphonique pour identifier la procédure adaptée et les chances de succès de votre recours.
questions fréquentes
A quoi sert un avocat en garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée d’avoir commis une infraction est maintenue à la disposition des autorités judiciaires pour une durée limitée. Cette période permet aux enquêteurs de recueillir des informations et des preuves essentielles à l’enquête.
En garde à vue, l’avocat pénaliste que vous aurez contacté à plusieurs rôles :
- S’entretenir avec vous, durant 30 minutes chaque 24h. Lors de ce temps d’échange, l’avocat conseille le mis en cause sur ces droits et sur le déroulement de la procédure
- Assister aux auditions : l’avocat peut assister aux auditions de son client et également aux confrontations. Il peut poser des questions à son client et faire des observations à la fin de son audition. Par sa simple présence, il évite tout débordement avec les forces de police.
Convoqué en garde à vue ? N’hésitez pas à prendre un premier rendez-vous au cabinet, nous vous expliquerons toutes les étapes de la procédure et vous donnerons tous les conseils nécessaires.
Qu’est-ce que l’information judiciaire (ou instruction préparatoire) ?
L’instruction préparatoire est une phase de l’enquête judiciaire menée par un juge d’instruction. Elle vise à rassembler les preuves à charge et à décharge afin de déterminer si les faits reprochés justifient la tenue d’un procès.
Au cours de l’information judiciaire, l’avocat pénaliste a plusieurs missions :
- Assister à l’interrogatoire de première comparution, faire si c’est nécessaire des observations pour obtenir le placement de son client sous le statut de témoin assisté plutôt que d’être mise en examen ;
- L’avocat assiste également son client à toutes les auditions et confrontations postérieures à la mise en examen ;
- Si c’est nécessaire, l’avocat assiste son client devant le juge des libertés et de la détention pour les audiences relatives à son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire ;
- Durant toute la durée de l’instruction, l’avocat pénaliste peut formuler demander au juge d’instruction de réaliser un certain nombre d’investigations ;
- A la fin de l’enquête, l’avocat peut rédiger des observations pour obtenir une ordonnance de non-lieu.
Maître Alba Horvat est avocat pénaliste et intervient dans toute la Bretagne et en particulier au Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Elle se déplace sans difficulté dans tout le grand ouest, en particulier à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est souvent surnommée le “plaider-coupable” à la française. Cette procédure permet de simplifier et d’accélérer le traitement de certaines infractions, en offrant à l’auteur des faits la possibilité de reconnaître sa culpabilité et de négocier une peine avec le procureur de la République.
La CRPC est une procédure applicable aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Elle exclut cependant les crimes, les contraventions, et certains délits particuliers comme les délits de presse, les homicides involontaires, et les délits politiques.
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La procédure de CRPC se déroule en plusieurs étapes :
- Convocation : le procureur de la République délivre à l’auteur des faits une double convocation : la première en CRPC, la seconde à une audience classique devant le Tribunal correctionnel. Si la procédure de CRPC ne va pas à son terme, l’auteur comparaît de manière habituelle devant le Tribunal.
- Proposition de peine : Le procureur de la République propose une peine à l’auteur des faits, qui peut être une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis, ou une peine de travail d’intérêt général, entre autres. Cette peine peut être négociée par l’avocat du prévenu.
- Signature du procès-verbal : si le prévenu reconnaît les faits et s’il parvient à se mettre d’accord avec le procureur de la République sur la peine à effectuer, un procès-verbal de CRPC est signé.
- Validation par le juge : Si l’auteur des faits accepte la peine négociée, la proposition est ensuite présentée à un juge du siège qui va vérifier que les conditions légales de la CRPC sont remplies, que le prévenu reconnaît effectivement les faits et que la peine est adaptée à sa personnalité. Lors de l’homologation, la victime peut demander des dommages et intérêts.
En définitive, la CRPC est une procédure alternative, rapide et discrète. Cependant, comme toutes les procédures pénales, elle nécessite d’être vigilant. L’assistance par un avocat (et si possible un avocat pénaliste) est obligatoire en CRPC.
Sa présence est indispensable pour négocier la peine avec le procureur de la République et obtenir le meilleur résultat possible.
Vous avez besoin d’un avocat pénaliste compétent pour vous assister lors de votre CRPC ? Nous vous recevons gratuitement au cabinet pour faire le point sur votre dossier et établir un devis pour la prise en charge de celui-ci.
Quel est le rôle de l’avocat pénaliste en défense devant le Tribunal correctionnel ?
Vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel ? N’hésitez pas à prendre un premier rendez-vous gratuit au cabinet.
Le Tribunal correctionnel est une juridiction chargée de juger les délits, des infractions de gravité intermédiaire punies de peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans et/ou d’amendes. Le rôle de l’avocat pénaliste dans ce cadre est crucial pour assurer la défense des droits de l’accusé et garantir un procès équitable.
Le Tribunal correctionnel fonctionne de manière publique, sauf exception, et les audiences se déroulent devant un collège de trois juges ou, dans certains cas, un juge unique. Le procureur de la République y représente l’accusation, tandis que l’accusé peut être représenté par un avocat pénaliste (mais ce n’est obligatoire, sauf en comparution immédiate).
L’avocat pénaliste joue un rôle essentiel tout au long du processus judiciaire devant le Tribunal correctionnel. De la préparation du dossier à la plaidoirie finale, chaque étape nécessite une expertise juridique pointue et une stratégie de défense adaptée.
- Préparation et analyse du Dossier
La première étape pour l’avocat pénaliste est l’analyse approfondie des éléments de l’accusation. Cela comprend l’examen des procès-verbaux, des témoignages, des rapports d’experts et de toute autre preuve présentée par le procureur. Cette analyse permet de :
- Identifier les failles : Déceler les incohérences et les faiblesses dans le dossier de l’accusation.
- Construire une stratégie de défense : Élaborer des arguments solides pour contester, si c’est nécessaire, les preuves présentées.
- Entraînement à l’audience
Lorsque le dossier pénal est analysé et la stratégie de défense fixée, il est temps de s’exercer avant de comparaître devant le Tribunal.
Votre avocat vous reçoit et vous donne toutes les instructions nécessaires pour que votre audience se déroule le mieux possible.
Au besoin, il vous fait répéter pour que vous soyez au point le jour J.
- Préparation du dossier de personnalité
Vous devez comparaître devant le Tribunal correctionnel en présentant « la meilleure version de vous-même ». Pour cela il est important de préparer un dossier de personnalité comportant tous les éléments justificatifs relatifs à votre situation : fiches de paie, justificatif de domicile, promesse d’embauche, attestation de pôle emploi, justificatif de suivi des soins etc.
Le dossier de personnalité est établi en fonction de chaque client et de chaque dossier.
- Rédaction des écritures
Parfois, et de plus en plus souvent, il est nécessaire de produire des écritures devant le Tribunal correctionnel, que ce soit des conclusions de nullités ou des conclusions de relaxe.
Ces mémoires doivent être préparées suffisamment en amont, avec le client, pour être déposés dans le temps au Tribunal.
- Gestion de l’audience et plaidoirie
Bien sûr, l’avocat accompagne son client à l’audience. Il se tient à côté de lui tout au long des débats, rectifie les éventuelles erreurs, interroge si nécessaire la partie civile.
Il prend en note les réquisitions du procureur de la République et y répond lors de sa plaidoirie.
Si nécessaire, il gère les relations avec la presse
- Gestion du délai d’appel
En matière correctionnelle, le délai d’appel est de dix jours. L’avocat pénaliste est là pour conseiller son client sur l’opportunité d’interjeter appel de la décision ou pour lui expliquer la suite de la procédure.
Maître Alba Horvat est avocat pénaliste et intervient dans toute la Bretagne et en particulier au Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Elle se déplace sans difficulté dans tout le grand ouest, en particulier à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.
Comment l’avocat pénaliste aide et accompagne les victimes ?
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle a toute sa place dans la procédure pénale. Elle peut se constituer partie civile, avoir accès au dossier, assister à l’audience et obtenir une indemnisation. Si l’avocat n’est jamais obligatoire pour les victimes, il peut être très utile.
Voilà comment votre avocat peut vous aider.
J’ai déposé plainte dans un commissariat mais je n’ai aucune nouvelle
Il arrive souvent qu’une victime dépose plainte dans un commissariat ou une gendarmerie et n’ait ensuite plus aucune nouvelle de sa plainte durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois (et parfois des années).
Cette situation peut être très déstabilisante.
Avant tout, il faut comprendre que l’enquête de police est secrète, c’est-à-dire que la victime n’est pas informée de ses avancées. En réalité, la victime n’est informée des résultats des investigations que si elle est convoquée devant un Tribunal ou si une information judiciaire est ouverte chez un juge d’instruction.
Par ailleurs, il arrive encore fréquemment qu’une procédure soit purement et simplement classée sans suite par le procureur de la République, sans que la victime n’en soit avisée.
Vous avez déposé une plainte et vous n’avez pas de nouvelle ?
Vous pouvez prendre contact Maître Horvat qui pourra :
- Interroger le commissariat ou la gendarmerie pour savoir où en est la plainte
- Interroger le Tribunal directement pour avoir des informations sur les suites données à l’enquête
- Si nécessaire, contester le classement sans suite et déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Je suis convoqué devant le Tribunal correctionnel en qualité de victime
Les victimes ont toutes leur place au cours du procès pénal. Elles peuvent avoir accès au dossier de la procédure, par l’intermédiaire de leur avocat.
Elles sont invitées par le Tribunal à expliquer ce qui leur est arrivée, parfois à répondre à leurs questions.
Elles peuvent bien entendu entendre les dépositions de la personne prévenue, et avoir connaissance de la décision prise à son encontre.
Elles ont aussi la possibilité de demander l’indemnisation de leur préjudice.
Sur ce point, mieux vaut être prudent : l’indemnisation du dommage corporel est une matière technique et il est préférable d’être accompagné pour ne pas être sous-indemnisé.
En résumé, votre avocat est là pour :
- En amont de l’audience, prendre connaissance du dossier pénal, l’étudier avec vous et vous en donner connaissance ;
- Vous expliquer la procédure et le déroulement d’une audience, vous y préparer pour que vous puissiez aborder cette étape sereinement.
- Réunir les pièces justificatives de votre préjudice
- Préparer avec vous un document intitulé « conclusions de partie civile », dans lequel il fixe le montant des dommages et intérêts demandés et détaille son argumentation ;
- Vous accompagner à l’audience, vous soutenir et vous aider à traverser cette épreuve.
J’ai été avisé par un juge d’instruction qu’une information judiciaire avait été ouverte
Le juge d’instruction est un « magistrat enquêteur » chargé de procéder aux investigations dans les dossiers criminels ou particulièrement technique.
L’information judiciaire dure souvent de nombreuses années, ce qui peut être assez difficiles à supporter pour les victimes.
Durant cette partie de la procédure, votre avocat peut :
- Vous faire connaître le contenu du dossier pénal
- Faire des demandes d’investigations supplémentaires si c’est nécessaire
- Demander à ce que vous soyez entendu
- Dans certains cas, faire d’emblée une demande indemnitaire.
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