En droit français, il existe trois grandes manières de faire des enquêtes pénales : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction préparatoire.
L’enquête préliminaire est une enquête diligentée et dirigée par le procureur de la République et confiée en pratique à des officiers de police ou de gendarmerie.
Durée de l’enquête préliminaire
Conformément aux termes de l’article 75-3 du Code de procédure pénale :
- La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance ;
- Elle peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d’un an, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure;
- A titre exceptionnel, à l’expiration du délai de trois ans, le procureur de la République peut décider de la prolongation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77-2 pendant une durée d’un an, renouvelable une fois par décision écrite et motivée versée au dossier de la procédure.
Investigations durant l’enquête préliminaire
De nombreux actes d’enquête peuvent par ailleurs être mis en œuvre dans le cadre d’une enquête préliminaire , conformément aux articles 77-1 et suivants du Code de procédure pénale :
- Reconstitution de la scène
- Identification des suspects
- Examenles caméras de vidéosurveillance
- Obtention, sur réquisitions, d’un certain nombre de documents (documents administratifs, dossiers médicaux, scolaires, téléphoniques, compte bancaires etc)
- Expertises et investigations techniques.
- des perquisitions :
- Soit avec l’accord exprès et écrit de la personne visée ;
- Soit sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Caractère secret de l’enquête préliminaire
Par principe, ces enquêtes sont secrètes. La ou les personnes suspectées ne sont donc pas informées qu’une enquête est en cours – pas plus que la victime n’est tenue au courant des suites données à sa plainte.
Toutefois, l’article 77-2 du Code de procédure pénale précise que « à tout moment de l’enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles ».
Par ailleurs, les personnes interrogées dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, ou ayant fait l’objet d’une perquisition depuis un délai supérieur à un an peuvent demander au procureur de la République à prendre connaissance du dossier.
Vous êtes mis en cause dans une enquête préliminaire depuis plusieurs mois et vous n’avez pas de nouvelles de la procédure ? N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Alba Horvat : nous intervenons dans le ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, mais également dans toute la Bretagne, à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.
Ressources supplémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151877
