Intervention en présentiel à Saint-Brieuc et en visio-conférence partout en France · 02 57 18 09 33

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Une défense rigoureuse pour élus, entreprises et collectivités.

Le cabinet dispose d’une double expertise en droit pénal et en droit public. A ce titre, nous accompagnons des élus, des agents ou des entreprises mises en causes ou parties civiles, devant les juridictions pénales.

Le cabinet défend les agents publics et les élus devant les juridictions pénales, le cas échéant au titre de la protection fonctionnelle.

Le cabinet conseille et accompagne les entreprises lorsqu’elles sont mises en cause.

Le cabinet représente régulièrement des collectivités mises en cause ou parties civiles devant les juridictions pénales.

Quelle est votre situation ?

Le cabinet accompagne les élus, les collectivités et les agents publics dans toutes leurs problématiques pénales : rédaction d’articles 40, gestion des demandes de protection fonctionnelle, comparution devant le juge d’instruction, représentation aux audiences.

Le Cabinet intervient notamment sur les sujets suivants :

Le cabinet accompagne les élus, les collectivités et les agents publics dans toutes leurs problématiques pénales : rédaction d’articles 40, gestion des demandes de protection fonctionnelle, comparution devant le juge d’instruction, représentation aux audiences.

élus & agents publics

Fonctionnaires & contractuels

collectivités

Collectivités & parties civiles

ENTREPRISES

Marchés publics & domaine public

DROIT pénal des affaires

Ce que fait concrètement le cabinet Horvat Avocats en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires sanctionne les infractions commises dans le cadre d’une activité professionnelle, économique ou publique : abus de biens sociaux, corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, escroquerie, ou encore infractions à la probité et à l’urbanisme. Ces procédures engagent souvent la responsabilité pénale personnelle des dirigeants, élus ou agents concernés, avec des enjeux à la fois juridiques, financiers et réputationnels.

Maître Alba Horvat et son équipe, avocats en droit pénal à Saint-Brieuc et Paris, interviennent devant l’ensemble des juridictions pénales. Nous accompagnons élus, entreprises et collectivités mis en cause ou parties civiles, de la garde à vue ou l’audition libre jusqu’au procès, avec une attention particulière portée à la stratégie de défense dès les premiers actes de la procédure.

Infractions à la probité

Favoritisme, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence.

Pénal de l'urbanisme

Exécution de travaux sans permis, atteinte aux zones protégées etc. 

Pénal de l'environnement

Pollution des cours d’eaux, infractions relatives aux ICPE etc. 

Pénal des élus et des agents publics

Homicide ou blessures involontaires, harcèlement moral etc. 

Votre situation relève du droit pénal des affaires ?

Le cabinet évalue votre dossier dès le premier échange

Un premier entretien téléphonique pour identifier la procédure adaptée et les chances de succès de votre recours.

 

questions fréquentes

Une enquête administrative vise à vérifier le respect d’obligations réglementaires (urbanisme, environnement, marchés publics) et peut aboutir à des sanctions comme une mise en demeure, une amende administrative ou un retrait d’autorisation. Une procédure pénale, elle, engage la responsabilité personnelle de l’individu devant un juge, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ou une inscription au casier judiciaire. Les deux procédures peuvent parfois se cumuler pour les mêmes faits.

Oui, la responsabilité pénale est individuelle : un élu ou un dirigeant peut être poursuivi personnellement, même pour une décision prise dans le cadre de ses fonctions, notamment en cas de faute détachable du service ou de manquement caractérisé (négligence grave, non-respect délibéré d’une procédure). C’est pourquoi il est important d’être accompagné dès les premiers signes d’une procédure, avant même une éventuelle mise en examen.

Les infractions au droit de l’urbanisme peuvent entraîner une amende, une obligation de démolition ou de remise en état des lieux, et dans certains cas des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement, notamment lorsque les faits concernent une zone protégée ou un ouvrage réalisé en toute connaissance de l’irrégularité.