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FICHES PRATIQUES

Mon proche est en garde à vue, que va-t-il se passer ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’enquête judiciaire. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes.

Dans la majorité des cas, une garde à vue dure de 24h à 48h. Pour les infractions les plus graves, cette durée peut être prolongée.
A l’issue de la garde à vue, la personne mise en cause peut être :

  • Remise en liberté purement et simplement
  • Convoquée à une audience ultérieure
  • Jugée directement dans le cadre d’une comparution immédiate
  • Présentée à un juge d’instruction, mis en examen et le cas échéant, placée en détention provisoire.

Vous pouvez mandater Maître Horvat pour assister votre proche en garde à vue.

Durant le temps de la garde à vue, vous pouvez aider votre proche en préparant les documents suivants :

  • Hébergement :
    • Justificatif de domicile (facture de gaz, d’électricité, d’EDF, ligne fixe par exemple)
    • Bail d’habitation ou attestation d’hébergement comprenant, le cas échant, la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (cf. modèle) ;
    • Quittance de loyer ;
  • Vie professionnelle ou scolaire
    • Contrat de travail et fiches de paie
    • Ou attestation d’inscription en formation / convention de stage etc.
    •  CV
    • Promesse d’embauche
  • Etat de santé si problème de santé
    • Certificat médical
    • Ordonnances

Si votre proche a été incarcéré, vous pouvez solliciter Maître Horvat pour l’assister.

Rapidement, vous pourrez :

  • Demander un permis de visite
  • Lui déposer du linge
  • Lui envoyer de l’argent.

Par ailleurs, Maître Horvat pourra formuler à bref délai une demande en mise en liberté.

Maître HORVAT est en mesure de vous assister devant le Tribunal correctionnel.
Dans l’ordre :

  • Prenez un rendez-vous au cabinet au plus vite, n’attendez pas la veille de l’audience pour
    choisir un conseil ;
  • Lors de ce rendez-vous, vous exposerez à votre avocate les faits qui vous sont reprochés ;
  • Un devis sera ensuite établi pour la prise en charge de votre dossier.

Si vous avez été victime d’un crime ou d’un délit, Maître Horvat vous accompagne pour :

  • Vous faire représenter dans la procédure pénale 
  • Etre informé des suites de l’enquête et du contenu du dossier pénal
  • Vous faire indemniser, que ce soit par l’auteur, par le fonds de garantie ou par un assureur.