Recevoir un appel ou un courrier de la police ou de la gendarmerie vous convoquant pour une audition libre peut être source d’inquiétude. Pourtant, cette procédure est distincte de la garde à vue et offre des garanties importantes.
L’audition libre : une alternative à la garde à vue
L’audition libre est une procédure d’enquête qui permet aux forces de l’ordre d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans que cette personne soit placée en état d’arrestation ou retenue contre son gré. Elle est différente de la garde à vue, qui implique une privation de liberté.
L’audition libre est encadrée par la loi, notamment par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
La Convocation : comment ça se passe ?
Vous pouvez être convoqué pour une audition libre de différentes manières :
- Par écrit : C’est la forme la plus recommandée. Vous pouvez recevoir un courrier ou un email. Exigez une convocation écrite si possible, car elle doit contenir des informations essentielles.
- Oralement : Un agent peut vous contacter par téléphone pour vous demander de vous présenter. Dans ce cas, demandez une confirmation écrite précisant le motif de la convocation et vos droits.
La convocation doit clairement indiquer :
- La nature et la date de l’infraction que l’on vous soupçonne d’avoir commise ou tenté de commettre. Les termes doivent être suffisamment précis pour que vous compreniez les faits qui vous sont reprochés, tels qu’ils sont connus à ce stade de l’enquête. Une information incomplète peut, dans certains cas, être un motif de nullité ultérieure.
- Le lieu, la date et l’heure auxquels vous êtes attendu.
- La mention de vos droits, notamment celui de quitter les locaux à tout moment.
Vos droits pendant une audition libre :
Dès le début de votre audition, l’enquêteur a l’obligation de vous informer de vos droits. Ces droits sont essentiels pour garantir un déroulement équitable de la procédure et vous protéger contre d’éventuels abus.
Le droit d’être informé de l’infraction reprochée
Vous devez être informé de la nature de l’infraction que l’on vous soupçonne d’avoir commise ou tenté de commettre, ainsi que de la date et du lieu présumés de cette infraction, tels qu’ils sont connus à ce stade de l’enquête. Cette information doit être claire et précise. Il n’est pas nécessaire de vous fournir tous les détails de l’enquête à ce stade, mais vous devez comprendre les faits qui vous sont imputés. Une information incomplète sur les faits reprochés peut porter atteinte à vos intérêts et constituer un motif de nullité.
Le droit de quitter les lieux à tout moment
C’est le droit fondamental qui distingue l’audition libre de la garde à vue. Vous avez le droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment après avoir été entendu. L’enquêteur doit vous informer clairement de ce droit. L’absence de cette notification expresse pourrait affecter la régularité de l’audition, bien que la Cour de cassation ait parfois nuancé cette position si d’autres éléments incriminent la personne au-delà de ses déclarations. Ce droit est intrinsèquement lié à l’absence de contrainte propre à l’audition libre.
Le droit de garder le silence
Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions qui vous sont posées et de ne faire aucune déclaration. C’est une application du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer. Ce droit au silence est reconnu tant par la législation française que par la Cour européenne des droits de l’Homme. Si vous choisissez de parler, vos déclarations pourront être retenues contre vous ultérieurement. Il est donc crucial de bien réfléchir avant de répondre aux questions et de ne pas faire de déclarations à la légère.
Le droit à un interprète
Si vous ne parlez ou ne comprenez pas suffisamment la langue française, vous avez le droit d’être assisté gratuitement par un interprète. Cette assistance peut se faire physiquement ou, de manière exceptionnelle, par télécommunication si un interprète ne peut se déplacer. Bien que l’article 61-1 du Code de procédure pénale ne le précise pas explicitement, il est essentiel que l’information de vos droits vous soit donnée dans une langue que vous comprenez. La circulaire d’application prévoit d’ailleurs l’utilisation de formulaires traduits
Le droit à l’assistance d’un avocat
Si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est un crime (l’infraction la plus grave) ou un délit (une infraction moins grave, mais punie d’une peine d’emprisonnement), vous avez le droit d’être assisté par un avocat pendant votre audition et lors d’une éventuelle confrontation avec d’autres personnes.
Votre avocat peut être présent à vos côtés pendant toute la durée de l’audition et de la confrontation. Il peut poser des questions et faire des observations à la fin de votre audition.
Vous pouvez choisir librement votre avocat. Si vous n’en avez pas ou si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander qu’un avocat vous soit désigné gratuitement par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Renonciation à l’avocat : Vous pouvez renoncer expressément à votre droit d’être assisté par un avocat, mais cette renonciation doit être libre et éclairée. L’enquêteur doit s’assurer que vous comprenez pleinement les conséquences de cette décision.
Déroulement de l’audition libre : à quoi s’attendre ?
Lorsque vous vous présentez au lieu de la convocation, voici généralement comment se déroule l’audition libre :
- Vérification de votre identité : L’enquêteur commencera par vérifier votre identité.
- Notification de vos droits : Il vous informera oralement de l’ensemble de vos droits mentionnés ci-dessus.
- Questions et déclarations : L’enquêteur vous posera des questions sur les faits qui vous sont reprochés. Vous avez le droit de répondre, de ne pas répondre ou de faire des déclarations spontanées.
- Rédaction du procès-verbal (PV) : L’enquêteur retranscrira vos réponses et vos déclarations dans un PV d’audition.
- Lecture et signature du PV : Vous serez invité à lire attentivement le PV. Si vous êtes d’accord avec son contenu, vous serez invité à le signer. Vous n’êtes pas obligé de signer le PV si vous estimez qu’il ne reflète pas fidèlement vos propos ou si vous avez des désaccords. Le cas échéant, votre refus de signer sera mentionné au PV. Vous ne recevrez pas de copie du PV sur le moment.
Après l’audition libre : quelles sont les suites possibles ?
À l’issue de l’audition libre, plusieurs choses peuvent se passer :
- Vous repartez librement : C’est la conséquence logique de l’audition libre. Aucune mesure de contrainte ne peut être maintenue à votre encontre à ce stade.
- Le dossier est classé sans suites : Si les éléments recueillis pendant l’enquête ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite. Vous en serez informé.
- Vous recevez une nouvelle convocation : Si de nouveaux éléments apparaissent ou si l’enquête nécessite des clarifications, vous pouvez être reconvoqué pour une nouvelle audition libre ou pour d’autres actes d’enquête.
- Vous êtes placé en garde à vue : Si, au cours de l’audition libre, des raisons plausibles de vous soupçonner d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement apparaissent, et que les conditions légales de la garde à vue sont réunies (nécessité de l’enquête), l’OPJ peut décider de vous placer en garde à vue. Dans ce cas, vos droits spécifiques à la garde à vue vous seront notifiés, et vous ne pourrez plus quitter les locaux. L’heure du début de la garde à vue peut même être reportée à l’heure du début de l’audition libre si elle s’inscrit dans sa continuité immédiate.
Ressources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915707
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Maître Alba Horvat est avocate aux barreaux de Rennes et de Saint-Brieuc. Elle intervient notamment en droit pénal. Vous venez de recevoir une convocation en vue d’une audition libre ? N’hésitez pas à prendre un premier rendez-vous au cabinet pour être informé sur vos droits et vous préparer au mieux à cette échéance.
