Recevoir une plainte déposée devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins est une épreuve, souvent vécue comme une remise en cause de toute une pratique.
Pourtant, une plainte n’est ni une condamnation, ni une sanction : c’est l’ouverture d’une procédure encadrée, qui obéit à des étapes précises et qui laisse au praticien de réelles possibilités de se défendre. Comprendre ce mécanisme — de la conciliation jusqu’à la chambre disciplinaire, voire l’appel — est le premier moyen d’aborder sereinement la situation et d’organiser une défense utile.
Qui peut déposer une plainte contre un médecin ?
La plainte disciplinaire peut émaner de plusieurs auteurs : un patient ou son entourage, un confrère, le conseil départemental ou national de l’Ordre lui-même, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, ou encore un syndicat. Elle vise un manquement aux devoirs de la profession tels que définis par le code de déontologie médicale.
Une précision importante concerne les médecins chargés d’un service public — praticiens hospitaliers notamment. Pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire par un simple patient : seules certaines autorités (ministre, préfet, directeur général de l’ARS, procureur, conseils de l’Ordre) ont qualité pour agir (article L.4124-2 du code de la santé publique).
En revanche, les praticiens hospitaliers peuvent faire l’objet de sanction disciplinaires en interne, ce qui n’est pas le cas des médecins libéraux.
La phase de conciliation devant le conseil départemental
Lorsqu’une plainte est déposée par un tiers, elle ne part pas directement devant la juridiction disciplinaire. Le conseil départemental doit d’abord organiser une réunion de conciliation, dans le délai d’un mois suivant la réception de la plainte (article L.4123-2 du code de la santé publique). Cette réunion, menée par un ou plusieurs membres de l’Ordre, réunit le plaignant et le médecin mis en cause afin de rechercher une solution amiable.
Trois issues sont possibles :
- En cas de conciliation, un procès-verbal met fin au litige;
- En cas de conciliation partielle ou d’échec, un procès-verbal de non-conciliation est établi et la procédure se poursuit devant la chambre disciplinaire de première instance;
- Si le plaignant ne se présente pas, une carence est constatée.
Cette étape n’est pas une formalité : la manière dont le praticien s’y présente, les explications qu’il apporte et le ton qu’il adopte peuvent influer sur la suite – notamment en permettant une conciliation, ou en évitant que le conseil de l’ordre ne s’associe à la plainte du plaignant.
Il est vivement recommandé de s’y faire assister.
Le renvoi devant la chambre disciplinaire de première instance
En l’absence de conciliation, le conseil départemental doit transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de trois mois, en y joignant son avis motivé. Il peut choisir de s’associer ou non à la plainte, mais il ne peut pas la bloquer : la volonté du plaignant d’aller devant la juridiction disciplinaire doit être respectée. En cas d’inaction du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut saisir le conseil national pour que la transmission soit assurée.
La chambre disciplinaire de première instance n’est pas une simple instance interne à l’Ordre : c’est une véritable juridiction administrative spécialisée, siégeant auprès du conseil régional ou interrégional.
Elle est présidée par un magistrat administratif, assisté d’assesseurs médecins.
La procédure est écrite et contradictoire : le praticien poursuivi a accès à l’intégralité du dossier, peut déposer un mémoire en défense, produire des pièces, puis être entendu lors d’une audience publique avant que la décision ne soit rendue.
Les sanctions encourues
Les sanctions disciplinaires sont graduées par l’article L.4124-6 du code de la santé publique. De la plus légère à la plus lourde, il s’agit de : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis), l’interdiction permanente d’exercer et la radiation du tableau de l’Ordre. L’avertissement et le blâme emportent, en outre, l’inéligibilité temporaire aux fonctions ordinales.
L’enjeu est donc réel : au-delà de la dimension morale, une interdiction d’exercer, même temporaire, a des conséquences directes sur l’activité, les patients et l’organisation du cabinet ou du service. C’est précisément pourquoi la défense doit être construite dès les premières étapes, et non au moment de l’audience seulement.
Faire appel : la chambre disciplinaire nationale, puis le Conseil d’État
La décision de première instance n’est pas le dernier mot. Le praticien — comme le plaignant ou le conseil de l’Ordre — peut interjeter appel devant la chambre disciplinaire nationale, située auprès du Conseil national de l’Ordre, dans un délai de trente jours à compter de la notification. L’appel est en principe suspensif : la sanction prononcée ne s’applique pas tant que la chambre nationale n’a pas statué.
La décision de la chambre disciplinaire nationale peut elle-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois. Chaque degré obéit à ses propres règles de forme et de délai, dont le non-respect est irrémédiable : la vigilance procédurale est ici déterminante.
Disciplinaire, pénal, civil : des procédures distinctes
Un même fait peut donner lieu à plusieurs procédures parallèles et indépendantes : l’action disciplinaire devant l’Ordre, une éventuelle action pénale devant le tribunal correctionnel, une action civile en indemnisation, ou encore une procédure devant la section des assurances sociales pour les questions liées aux prestations.
Ces procédures ne se confondent pas et n’aboutissent pas nécessairement au même résultat. Articuler sa défense entre elles, sans qu’une déclaration faite dans l’une ne fragilise la position dans l’autre, suppose une stratégie d’ensemble.
Vous êtes médecin et faites l’objet d’une plainte ordinale ?
Chaque dossier disciplinaire est particulier et appelle une analyse propre. Le cabinet accompagne les praticiens à chaque étape de la procédure ordinale, de la conciliation à la chambre disciplinaire et, le cas échéant, en appel. Pour examiner votre situation et déterminer la meilleure stratégie de défense, vous pouvez prendre contact avec le cabinet