Suspension, procédure disciplinaire, interdiction d’exercer, retrait d’autorisation ou d’agrément: le guide d’une défense efficace
Vous venez de recevoir une décision administrative qui vous suspend ou vous interdit d’exercer votre activité : – Suspension conservatoire– Interdiction temporaire ou définitive d’exercer– Retrait d’agrément, de carte professionnelle ou d’autorisation. Votre activité professionnelle est à l’arrêt, votre réputation fragilisée et vos revenus menacés. Pour retrouver le droit d’exercer votre activité, vous devez […]
Pas de protection fonctionnelle pour les élus dépourvus de fonctions électives
Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité du régime de protection fonctionnelle des élus dépourvus de toute fonctions électives. Pour mémoire, seuls les élus qui exercent une fonction exécutive ont droit, aujourd’hui, à la protection fonctionnelle. Pour une ville par exemple, le Maire, son suppléant, ou les conseillers […]
Comment contester l’attribution d’un marché public : Guide pour les Entreprises
Contester un marché public que votre entreprise n’a pas obtenu peut-être un processus complexe mais nécessaire pour protéger vos intérêts et garantir l’équité des procédures. Voici un guide détaillé sur les étapes à suivre et les points clés à connaître pour mener à bien une telle contestation. Qu’est-ce qu’un Marché Public ? Un marché public […]