La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), est souvent surnommée le “plaider-coupable” à la française. Cette procédure permet de simplifier et d’accélérer le traitement de certaines infractions, en offrant à l’auteur des faits la possibilité de reconnaître sa culpabilité et de négocier une peine avec le procureur de la République.
Qu’est-ce que la CRPC ?
La CRPC est une procédure applicable aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Elle exclut cependant les crimes, les contraventions, et certains délits particuliers comme les délits de presse, les homicides involontaires, et les délits politiques.
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
La procédure de CRPC se déroule en plusieurs étapes :
- Convocation : le procureur de la République délivre à l’auteur des faits une double convocation : la première en CRPC, la seconde à une audience classique devant le Tribunal correctionnel. Si la procédure de CRPC ne va pas à son terme, l’auteur comparaît de manière habituelle devant le Tribunal.
- Proposition de peine : Le procureur de la République propose une peine à l’auteur des faits, qui peut être une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis, ou une peine de travail d’intérêt général, entre autres. Cette peine peut être négociée par l’avocat du prévenu.
- Signature du procès-verbal : si le prévenu reconnaît les faits et s’il parvient à se mettre d’accord avec le procureur de la République sur la peine à effectuer, un procès-verbal de CRPC est signé.
- Validation par le juge : Si l’auteur des faits accepte la peine négociée, la proposition est ensuite présentée à un juge du siège qui va vérifier que les conditions légales de la CRPC sont remplies, que le prévenu reconnaît effectivement les faits et que la peine est adaptée à sa personnalité. Lors de l’homologation, la victime peut demander des dommages et intérêts.
En définitive, la CRPC est une procédure alternative, rapide et discrète. L’assistance par un avocat est obligatoire en CRPC.
Sa présence est indispensable pour négocier la peine avec le procureur de la République et obtenir le meilleur résultat possible.
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