La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, publiée au Journal officiel le 22 mars, renforce la protection des maires et des élus locaux. Face à la hausse des agressions contre les élus, ce texte consolide l’arsenal juridique et renforce le dispositif de protection fonctionnelle, répondant ainsi aux demandes croissantes de protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions.
Sanctions alourdies pour les violences contre les élus
En premier lieu, la loi instaure de nouvelles sanctions et des circonstances aggravantes spécifiques pour les violences commises contre les élus. Les peines en cas d’agression contre un élu sont désormais alignées sur celles prévues pour les dépositaires de l’autorité publique. Ainsi, les sanctions incluent :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences entraînent une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’incapacité de travail dépasse huit jours.
La loi modifie également l’article 223-1-1 du Code pénal, créant une circonstance aggravante pour les atteintes à la vie privée et familiale d’un candidat pendant la campagne électorale.
Amélioration de la prise en charge des élus victimes
En deuxième lieu, le texte améliore la prise en charge des élus victimes avec les mesures suivantes :
- Octroi automatique de la protection fonctionnelle : Les maires et élus municipaux victimes de violences, menaces ou outrages bénéficient automatiquement de la protection fonctionnelle, éliminant ainsi les délais et les difficultés administratives.
- Prise en charge des restes à charge et des dépassements d’honoraires : Le texte prévoit la couverture des restes à charge et des dépassements d’honoraires médicaux et psychologiques pour les élus victimes, assurant ainsi une protection complète.
Protection étendue aux candidats aux élections
La loi du 21 mars 2024 étend également la protection aux candidats aux élections, incluant le remboursement des frais de sécurisation engagés pendant la campagne électorale en cas de menace avérée.
En somme, la loi du 21 mars 2024 renforce significativement la protection des maires et des élus locaux en améliorant leur sécurité et leur prise en charge en cas d’infraction.
Notons cependant que les élus dépourvus de toute délégation ou ceux de l’opposition demeurent exclus de ces dispositifs, ce qui constitue une piste d’amélioration pour l’avenir.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567
