Avocat droit médical Rennes et Saint-Brieuc
Le droit de la responsabilité médicale encadre les obligations et la responsabilité des professionnels de santé en cas de faute, d’erreur ou d’accident médical. Il vise à protéger les patients tout en assurant un équilibre entre le respect du travail des soignants et l’indemnisation des préjudices subis. Ce domaine du droit repose sur plusieurs fondements : la faute médicale, l’aléa thérapeutique, l’infection nosocomiale ou encore le défaut d’information.
Le contentieux de la responsabilité médicale peut concerner les établissements de santé publics et privés, ainsi que les professionnels de santé libéraux. Il se divise entre la juridiction administrative (hôpitaux publics) et judiciaire (cliniques et médecins libéraux). Les patients ou leurs proches peuvent engager des actions pour obtenir réparation d’un préjudice résultant d’un acte médical.
Quel est le rôle d’un avocat en droit médical ?
L’avocat expert en droit de la responsabilité médicale joue un rôle clé en assistant ses clients à tous les stades de la procédure :
- Demande de la copie du dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel de santé concerné
- Première évaluation de la gravité du dommage et des éventuelles fautes commises
- Analyse du cadre juridique applicable
- Saisine, lorsque c’est nécessaire, d’un médecin-conseil indépendant susceptible de réaliser une première expertise unilatérale avant l’engagement de tout recours contentieux
- Saisine des juridictions civiles ou administratives pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire
- Lorsque c’est possible, engagement des procédure amiables avec les assureurs impliqués et négociation de l’indemnisation
- Suivi de la procédure devant les juridictions concernées.
Dans quels domaines intervient un avocat en droit de la responsabilité médicale ?
Maître Horvat, avocat expert en droit médical à Rennes et Saint-Brieuc, intervient notamment dans les domaines suivants :
- Responsabilité pour faute des professionnels de santé
- Aléa thérapeutique et indemnisation des accidents non-fautifs (ONIAM)
- Responsabilité en cas de maladies nosocomiales
- Manquement au devoir d’information du patient
- Manquement au devoir de recueillir le consentement de son patient
- Erreur technique lors d’une intervention
- Refus de prise en charge médicale
- Erreur de prescription médicamenteuse
- Refus de soin et discrimination
- Responsabilité des hôpitaux en cas de défaut d’organisation des soins
- Responsabilité des établissements pour absence ou insuffisance de surveillance des patients hospitalisés
- Responsabilité des établissements psychiatriques en cas d’évasion ou de suicide d’un patient
- Responsabilité des EHPAD pour maltraitance ou négligence
- Violences gynécologiques et obstétricales (actes réalisés sans consentement, accouchements traumatiques etc.)
- Responsabilité en matière d’obstétrique (troubles de la continence, névralgie pudendale, dystocie des épaules etc.)
- Difficultés liées aux accouchements à domicile
- Contentieux devant les juridictions ordinales : ordre des sage-femmes, des médecins etc.
- Contentieux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation.
Les procédures en matière de responsabilité médiale sont souvent longues et couteuses.
Maître Horvat s’efforce de trouver des solutions (échelonnement des paiements, honoraires au résultat) pour que ses clients aient le moins possible de fonds propres à avancer.
L’intervention d’un avocat expert en droit de la responsabilité médicale permet d’optimiser l’indemnisation finale et d’accélérer autant que possible la procédure.
Maître Horvat dispose d’un réseau de médecins-experts avec lesquels elle a l’habitude de travailler et qui peuvent intervenir sur ses dossiers.
Vous cherchez un avocat en droit médical à Rennes ou à Saint-Brieuc ?
Maître Horvat intervient en droit de la responsabilité médical dans ses cabinets de Rennes et de Saint-Brieuc, et dans tout le Grand Ouest.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou directement en ligne pour les rendez-vous en visioconférence et ceux au cabinet de Saint-Brieuc
Questions fréquentes sur le droit médical
J’ai demandé la copie de mon dossier médical à mon médecin mais celui-ci ne me répond pas, que faire ?
Conformément aux termes de l’article R. 1111-1 du Code de la santé publique :
L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. L’accès peut également être demandé par la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.
La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur et s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
Selon les cas prévus par l’article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s’applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
En résumé, si vous faites partie de la liste des personnes qui ont le droit d’obtenir la communication d’un dossier médical, le médecin ou l’établissement de santé a l’obligation de vous le communiquer, dans un délai de 8 jours porté à 2 mois si le dossier a plus de 5 ans.
Si l’établissement ou le médecin ne répond pas à votre demande, l’avocat en droit médical peut intervenir pour débloquer la situation à l’amiable ou saisir les instances compétences si c’est indispensable.
Je cherche un médecin conseil pour me donner un avis sur mon dossier, comment m’y prendre ?
Si vous cherchez un médecin conseil de recours, vous pouvez en trouver un sur le site de l’ANAMEVA à l’adresse suivante : https://www.anameva.com/
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique fait référence à des événements imprévisibles ou inévitables, comme des complications rares, qui ne sont pas dus à une faute médicale. Même en l’absence de faute, un patient peut être indemnisé par l’ONIAM dans ce cas.
A quoi servent les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Les CCI ont deux missions :
- Favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur.
- Permettre l’indemnisation :
- des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003;
- des victimes d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation.
Les CCI, saisis de dossiers de responsabilité médicale, rendent des avis rapides (en moins d’un an le plus souvent) sur la base d’expertises qu’elles diligentent.
Les dossiers éligibles peuvent faire l’objet d’une indemnisation par l’ONIAM.
Comment savoir si je dois saisir les juridictions civiles ou administratives de mon dossier de responsabilité médicale
Si l’incident survient dans un hôpital public, c’est la juridiction administrative qui est compétente. Cela inclut les erreurs médicales, les infections nosocomiales ou les accidents thérapeutiques survenant dans le cadre d’une hospitalisation publique. La procédure devant la juridiction administrative est spécifique et implique parfois l’intervention de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques.
Si l’incident concerne un médecin libéral ou une clinique privée, la juridiction civile est compétente. Vous devrez saisir le tribunal judiciaire, qui traitera le dossier. L’action en responsabilité civile permet de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis.
