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Quel recours engager lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques ou obstétricales ?

Date

1- La procédure administrative et la procédure civile

Le recours le plus naturel lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques est bien celui dit « en
responsabilité médicale ».
En résumé, la victime va poursuivre un soignant et/ou un établissement de santé devant un Tribunal,
pour démontrer l’existence d’une faute médicale lui ayant causé un préjudice et en solliciter l’indemnisation.
Le Tribunal saisi dépend de la nature de l’établissement dans lequel la faute a été commise.
Pour simplifier, lorsqu’on a accouché dans un hôpital public, la procédure doit être menée devant le
Tribunal administratif ; à l’inverse lorsque les faits ont été commis dans un établissement privé, c’est
le Tribunal judiciaire qui est compétent.
Si les grands principes du droit de la responsabilité médicale sont identiques devant ces deux
juridictions, les procédures ne sont pas exactement les mêmes.
Dans les deux cas cependant, l’expertise est presque toujours au cœur de la procédure : le juge étant
dépourvu de toute connaissance médicale, il doit être éclairé pour pouvoir prendre sa décision par les
avis des experts.
La procédure va donc souvent débuter par une demande d’expertise – cette dernière étant le plus souvent à la charge financière de la personne qui la demande.

Le juge saisi va ensuite désigner un ou plusieurs experts chargés de programmer une réunion
d’expertise au cours de laquelle sera discuté :

  • L’existence éventuelle d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ;
  • La gravité du dommage causé.
    Lors de l’expertise, il est indispensable d’être assisté non seulement de son avocat, mais également d’un médecin dit « de conseil », chargé de défendre la vision de son patient sur un plan médical.
    Lors de l’expertise, se réunissent donc :
  • Le ou les experts désignés ;
  • La ou les requérants ; leur avocat et leur médecin conseil ;
  • Le ou les médecins mis en cause, ainsi là encore que leur avocat et leur médecin conseil.
    Après la réception du rapport d’expertise finale, démarre une deuxième phase plus juridique au cours de laquelle le requérant et le professionnel de santé vont faire valoir leur point de vue devant le juge avant que ce dernier ne tranche le contentieux en décidant si une faute a été commise et, le cas échéant, qui fixe le montant de l’indemnisation.
    En termes de délai, il faut compter au minimum 18 mois entre l’introduction du recours et la décision du juge – mais ce délai peut être facilement doublé en fonction des disparités territoriales.
    C’est également une procédure couteuse, compte-tenu de la multiplicité des étapes successives et des intervenants (avocat et médecin conseil indispensable).

2- La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (CCI)

Les commissions régionales d’indemnisations sont des structures parajudiciaires chargées de faciliter
l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves.
Pour résumer, les commissions vont :

  • Organiser une expertise, laquelle sera gratuite, qui fonctionne peu ou prou de la même
    manière que les expertises judiciaires menées devant le Tribunal judiciaire ou administratif ;
  • Rendre sur la base de cet expertise un avis sur le point de savoir si une faute médicale a été
    commise et si la victime doit être indemnisée.
    La procédure devant les CRCI a l’avantage d’être plus rapide et moins cher que les procédures
    juridictionnelles classique.
    Elle n’est toutefois ouverte qu’aux cas les plus graves, puisque seules les victimes présentant un taux de handicap supérieur à 24% sont recevables à saisir la CCI (en théorie du moins, l’évaluation étant en pratique plus flexible).
    En revanche, elle comporte deux inconvénients majeurs :
  • L’expertise est malheureusement souvent moins qualitative et plus expéditive que les
    expertises judiciaires et il n’est pas possible de demander de contre-expertise ;
  • L’avis rendu par la CCI n’a pas force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est pas contraignant
    pour l’établissement de santé qui peut refuser de reconnaître ses torts et saisir le Tribunal –
    devant lequel la procédure redémarre depuis le début.

Attention, la procédure devant le CCI peut se révéler être un chausse-trappe procédural, il vaut mieux
être accompagné.

3- La procédure pénale

Aller au pénal, c’est ce qu’on appelle dans le langage courant « porter plainte ».
Il peut exister effectivement des cas ou les erreurs ou les maltraitances commises par les soignants
sont susceptibles de constituer des délits ou des crimes punis par le Code de procédure pénale, au
nombre desquels on trouve :

  • L’homicide involontaire, prévu et sanctionné par l’article 221-6 du Code pénal ;
  • La mise en danger délibéré d’autrui, prévu et sanctionnée par l’article 223-1 du Code pénal ;
  • La non-assistance à personne en danger, prévue et sanctionnée par l’article 223-6 du Code pénal.
    Attention cependant, la voie pénale ne peut être envisagée que dans le cas les plus graves, et en particulier lorsque les faits reprochés à l’équipe médicale ont conduit à un décès ou à une infirmité définitive.
    En pratique, la plainte peut être déposée :
  • soit par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal territorialement compétent ;
  • soit directement au poste de police ou à la gendarmerie – étant précisé qu’il est préférable de convenir au préalable d’un rendez-vous avec les enquêteurs et que ces derniers ne peuvent pas
    refuser de prendre la plainte.
    Si la plainte est suffisamment circonstanciée, la police va procéder à un certain nombre d’acte
    d’enquête : auditions, perquisitions, écoutes téléphoniques etc.
    Après cette première phase d’enquête, qui peut à elle seule durer plusieurs mois, la procédure peut prendre des directions très différentes :
  • soit les éléments sont insuffisants et le procureur de la République va classer le dossier sans
    suites ;
  • soit le procureur de la République considère que les éléments sont suffisants pour justifier un
    procès et va donc saisir le Tribunal du dossier ;
  • soit le procureur va ouvrir une phase d’enquête complémentaire en saisissant un juge
    d’instruction.
    In fine, un procès peut se tenir devant le Tribunal correctionnel (ou dans des cas tout à fait
    exceptionnels devant la Cour d’Assises).
    La victime est indemnisée à l’issue de ce procès.
    Pour résumer, il existe entre les procédures civiles et/ou administratives une différence à la fois de degré et de nature :
  • de degré, car seules les fautes médicales les plus graves sont susceptibles de constituer un
    délit ;
  • de nature, car la procédure pénale n’est pas menée par la victime, qui va simplement confier
    son dossier au procureur de la République, qui représente la société. D’un contentieux « privé » entre deux personnes on passe donc à un contentieux plus « public ».

4- La procédure ordinale

Les médecins et les sages-femmes sont tenus à des obligations déontologiques dont la violation est
sanctionnée par les formations disciplinaires de leurs ordres respectifs.
En particulier, les médecins et les sages-femmes sont tenus de _
Ces dernières, après avoir constaté des manquements.

Les différentes sanctions

Attention, seuls les médecins exerçant leur activité en libéral ou au sein d’établissements de santé privés sont susceptibles d’être poursuivis par les patients devant les ordres – la procédure ordinale devant à l’inverse être d’emblée exclue s’agissant des manquements ou de faute commis par des agents publics.
La procédure se décompose en plusieurs étapes :

  • une plainte est déposée par la victime à l’ordre départemental des médecins ou des sages-
    femmes compétent ;
  • une conciliation est organisée en présence du soignant mis en cause, de la victime, de leurs avocats respectifs et de trois membres de l’ordre ;
  • si cette conciliation ne permet pas d’aplanir la difficulté, le dossier est transmis à la Chambre
    disciplinaire de l’ordre des médecins ou des sages-femmes, qui organise une audience à l’issue
    de laquelle une sanction est, le cas échéant, prononcée à l’encontre du soignant.

La procédure ordinale comporte quelques avantages : elle est gratuite, rapide, et c’est la seule qui peut raisonnablement être engagée sans l’assistance d’un avocat – bien que celle-ci soit toujours préférable.
Elle permet d’organiser dans des délais brefs une véritable confrontation avec le soignant mis en cause, ce qui peut répondre au besoin de la victime.
Cela étant, la procédure ordinale est très limitée : non seulement elle ne concerne que les médecins
libéraux, ce qui exclu une partie importante des victimes, mais encore elle ne peut aboutir qu’à une
sanction disciplinaire du soignant poursuivi, cette sanction étant le plus souvent anecdotique.
Enfin, aucune demande indemnitaire ne peut être formulée devant cette juridiction, de sorte que les
procédures engagées le sont malheureusement souvent à fonds perdus.

5 – Avant de se lancer

Si vous envisagez d’engager l’un de ces recours, il existe un certain nombre de préalables
indispensables.
En premier lieu, vous devrez solliciter la copie de votre dossier médical auprès du ou des soignants ou établissements à l’origine de votre dommage.
Le médecin est tenu de vous communiquer l’ensemble des documents dont vous sollicitez la
transmission, et ce dans un délai de cinq jours (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Les
copies peuvent le cas échéant faire l’objet d’une facturation.
Vous pouvez-vous inspirer de ce modèle.
Outre le dossier médical à proprement parler, il est nécessaire de réunir l’ensemble des autres pièces
de nature à démontrer l’existence d’une faute et d’un préjudice (attestations des proches, compte-rendu médicaux etc).
Cette phase préalable est indispensable pour monter un dossier solide.
Par ailleurs, dans certains dossiers complexes, il est nécessaire de faire réaliser avant l’engagement de toute procédure une expertise dite « unilatérale » ou « non-contradictoire » par un médecin expert.
Une telle démarche permet d’obtenir un premier avis médical, d’évaluer précisément les chances de
succès d’un recours et de déterminer la voie procédurale la plus appropriée.

6- Un mot sur les procédures de médiation

Tous les hôpitaux disposent d’une commission des usagers qui organisent des médiations en cas de
litiges avec l’établissement.
Ces procédures permettent de « débriefer » le dossier avec un médiateur – l’équipe médicale n’est pas toujours présente.
Le plus souvent, les établissements refusent que les avocats soient présents lors des médiations.


Ressources

Les associations pour orienter et soutenir les victimes :

Les ressources d’informations :

  • La fiche pour obtenir son dossier médical :

  • Le rapport de l’équipe de recherche de la Sorbonne

Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit

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