Loi du 21 mars 2024 : Protection renforcée pour les Maires et Élus Locaux

conseil-etat-protection-elus-horvat-avocat

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, publiée au Journal officiel le 22 mars, renforce la protection des maires et des élus locaux. Face à la hausse des agressions contre les élus, ce texte consolide l’arsenal juridique et renforce le dispositif de protection fonctionnelle, répondant ainsi aux demandes croissantes de protection des élus dans […]

Même les élus dépourvus de toute fonction exécutive ont droit à la protection fonctionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’existence d’un principe général du droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents publics quelque soit le mode d’accès à leurs fonctions, y compris les conseillers municipaux n’ayant reçu aucune délégation – clarifiant ainsi une problématique récurrente dans les collectivités. Dans cette […]