Création d’entreprise pour les fonctionnaires : le guide complet
Certains agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S’il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l’agent de diminuer le risque qu’il prend en cumulant, pendant une durée plus ou […]
Guide des cadeaux dans la fonction publique
Guide des cadeaux dans la fonction publique Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics et les élus sont régulièrement confrontés à des offres de cadeaux ou d’invitation divers : boite de chocolat ou bouteille à partager, invitation à des spectacles ou à des évènements sportifs, prestation de service proposées gracieusement, repas professionnels […]
Les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics déclarées inconstitutionnelles.
Ce 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu une importante décision relative à la protection fonctionnelle des agents publics. Cadre juridique de la protection fonctionnelle des agents publics Le cadre du droit à la protection fonctionnelle des agents publics est fixé à l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique prévoit que : […]
La protection fonctionnelle des élus, qu’est-ce c’est ?
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Elus victimes d’agression, comment se déroule la procédure ?
La protection fonctionnelle, qui y a droit ?
Loi du 21 mars 2024 : Protection renforcée pour les Maires et Élus Locaux
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, publiée au Journal officiel le 22 mars, renforce la protection des maires et des élus locaux. Face à la hausse des agressions contre les élus, ce texte consolide l’arsenal juridique et renforce le dispositif de protection fonctionnelle, répondant ainsi aux demandes croissantes de protection des élus dans […]
Le cabinet propose une offre en groupement de prestation de services juridiques en faveur des collectivités
Maître Horvat et Maître Baïta, réunis en groupement, proposent une offre de service complète au profit des collectivités et des établissements publics. A eux deux, ils sont en mesure d’offrir des prestations de hautes technicités dans tous les domaines du droit public et du droit pénal public. N’hésitez pas à consulter la plaquette de présentation […]
Même les élus dépourvus de toute fonction exécutive ont droit à la protection fonctionnelle
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’existence d’un principe général du droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents publics quelque soit le mode d’accès à leurs fonctions, y compris les conseillers municipaux n’ayant reçu aucune délégation – clarifiant ainsi une problématique récurrente dans les collectivités. Dans cette […]