Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté utilisée dans le cadre d’une procédure pénale, alternative à une incarcération.

Cette mesure permet à l’autorité judiciaire de garder sous surveillance une personne mise en examen ou prévenue, c’est-à-dire soupçonnée d’avoir commis une infraction, tout en évitant son incarcération.

Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure ordonnée par un magistrat, substitutive à la détention provisoire, applicable à une personne mise en examen ou d’ores et déjà convoquée à une audience. Cette mesure est prononcée si la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Qui peut décider du placement sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire peut-être ordonné :

• Soir par un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire si une enquête est toujours en cours ;

• Soit par un juge des libertés et de la détention lorsque la personne concernée est déjà convoquée à une audience mais que celle-ci ne peut pas se tenir avant plusieurs semaines ou plusieurs mois.

La décision de placement sous contrôle judiciaire doit être motivée, en précisant les circonstances qui justifient cette mesure, que ce soit en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté

Le contrôle judiciaire peut concerner les majeurs et, sous certaines conditions, les mineurs de treize à dix-huit ans. Seules les personnes mises en examen et les personnes prévenues (c’est-à-dire convoquées à une audience) peuvent être placées sous contrôle judiciaire, à l’exclusion donc des personnes placées sous le statut de témoin assisté.

Les militaires et assimilés peuvent être soumis à un contrôle judiciaire avec des possibilités limitées.

Les personnes morales peuvent également y être soumises avec certaines obligations spécifiques.

Combien de temps dure un contrôle judiciaire ?

La loi ne fixe pas de durée précise pour la mesure de contrôle judiciaire. La durée dépend de la nature de l’affaire (correctionnelle ou criminelle) et des décisions des magistrats.

Le contrôle judiciaire cesse au plus tard le jour de l’audience.

Quelles sont les obligations qui peuvent être infligées ?

Le contrôle judiciaire peut contraindre la personne à se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées par l’article 138 du Code de procédure pénale. Ces obligations sont variées et adaptées à la situation de chaque individu.

L’article 138 du Code de procédure pénale énumère diverses obligations susceptibles d’être imposées :

• Ne pas s’absenter du domicile ou de la résidence fixée par le juge qu’aux conditions ou pour les motifs qu’il détermine.
• Ne pas se rendre dans certains lieux désignés par le juge.
• Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites territoriales qu’il aura fixées.
• Se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie.
• Répondre aux convocations de toute autorité désignée par le juge.
• Justifier de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un suivi scolaire ou d’une formation.
• Se soumettre à des mesures de contrôle concernant ses activités professionnelles ou son assiduité à un enseignement.
• Fournir un cautionnement.
• Constituer des sûretés personnelles ou réelles.
• Remettre au greffe tous documents justificatifs de son identité, notamment son passeport
• Ne pas exercer certaines activités professionnelles ou sociales.
• Suivre un traitement médical ou se soumettre à des examens médicaux, le cas échéant sous le régime de l’hospitalisation.
• Respecter un contrôle socio-éducatif et éventuellement un couvre-feu (pour les mineurs)
• Ne pas fréquenter certaines personnes et ne pas entrer en contact avec elles.
• Ne pas entrer en relation avec certaines personnes.
• Ne pas détenir ou porter une arme.
• Remise du permis de conduire.

Certaines obligations sont des injonctions de faire (obligations positives), tandis que d’autres sont des interdictions (obligations négatives). Le juge dispose d’une grande liberté dans le choix des obligations, mais il doit veiller à ce qu’elles soient proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne.

Attention, en cas de non-respect du contrôle judiciaire, celui-ci peut être révoqué, ce qui entraîne l’incarcération de la personne concernée.

Est-il possible de demander la modification de son contrôle judiciaire ?

Oui, il est tout à fait possible de demander la modification de son contrôle judiciaire à tout moment. Attention en revanche, la procédure n’est pas la même selon qu’une information judiciaire est ou non en cours :

• Si un juge d’instruction est saisi du dossier, c’est à lui qu’il faut adresser la demande de modification du contrôle judiciaire. La demande de modification peut être faite par la personne mise en examen ou son avocat. Le juge d’instruction statue après avoir recueilli l’avis du ministère public. Il n’est pas obligé de motiver sa décision, sauf dans certains cas spécifiques. La décision est notifiée à la personne mise en examen, lui ouvrant ainsi la possibilité de faire appel devant le Chambre de l’instruction ;

• Si une audience est déjà fixée, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être formulée directement devant la juridiction saisie du dossier.

Textes applicables :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182889

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Maître Alba Horvat est avocate aux barreaux de Rennes et de Saint-Brieuc. Elle intervient à tous les stades de la procédure pénale, pour une clientèle de particuliers, d’entreprises et de collectivités. N’hésitez pas à prendre un premier rendez-vous en ligne, ou par téléphone.