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Même les élus dépourvus de toute fonction exécutive ont droit à la protection fonctionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’existence d’un principe général du droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents publics quelque soit le mode d’accès à leurs fonctions, y compris les conseillers municipaux n’ayant reçu aucune délégation – clarifiant ainsi une problématique récurrente dans les collectivités. Dans cette […]

Quel recours engager lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques ou obstétricales ?

1- La procédure administrative et la procédure civile Le recours le plus naturel lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques est bien celui dit « enresponsabilité médicale ».En résumé, la victime va poursuivre un soignant et/ou un établissement de santé devant un Tribunal,pour démontrer l’existence d’une faute médicale lui ayant causé un préjudice et en solliciter […]