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Votre enfant mineur est convoqué devant le Tribunal pour enfants et vous vous demandez comment va se dérouler la procédure ? Voici la liste des différentes étapes de la procédure devant le Tribunal pour enfants.
L’audience sur la culpabilité
Le code de justice pénale des mineurs prévoit que, par principe, la procédure est scindée en deux parties : la première porte sur la culpabilité de l’enfant, la seconde sur la peine.
Ces deux parties sont séparées par une période de mise à l’épreuve éducative.
Lors de l’audience sur la culpabilité, l’objet des débats est :
· De déterminer si le jeune est coupable ou innocent des faits qui lui sont reprochés
· De déterminer quelles seront ses obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative
· Le cas échéant, de recevoir les constitutions de partie civile des victimes et de fixer le montant de leur indemnité (mais cette intervention des victimes peut également intervenir lors de l’audience portant sur la peine).
La période de mise à l’épreuve éducative
La période de mise à l’épreuve éducative provisoire dure de 6 à 9 mois.
L’article L. 521-14 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que dans le cadre de la période de mise à l’épreuve éducative, les mesures suivantes peuvent être ordonnées :
« 1° Une expertise médicale ou psychologique ;
2° Une mesure judiciaire d’investigation éducative ;
3° Une mesure éducative judiciaire provisoire
4° Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique »
En résumé, dans ce cadre, peuvent être fixés, alternativement ou cumulativement :
– Une obligation de suivre des soins
– Une obligation de suivre une formation ou sa scolarité
– Un placement en foyer ou chez un proche
– Un couvre-feu
– Une interdiction de rentrer en contact avec les co-auteurs, les complices ou les victimes
– Une obligation d’indemniser les victimes
– Une interdiction de se rendre dans certains lieux
– Si nécessaire, un placement sous surveillance électronique etc.
Le champ des possibles est très vaste.
Les jeunes sous le coup d’une mise à l’épreuve éducative sont toujours suivi par la protection judiciaire de la jeunesse
L’audience de sanction
L’audience de sanction a donc lieu 6 à 9 mois après l’audience de culpabilité. Elle peut avoir lieu devant le juge des enfants, seul, ou devant une formation collégiale.
Le tribunal peut prononcer soit une sanction éducative, c’est-à-dire le plus souvent une mesure éducative judiciaire, soit une peine ferme ou avec sursis.
Si la période de mise à l’épreuve s’est bien passée, une réussite éducative peut être prononcée.
Maître Alba Horvat est avocat pénaliste et intervient dans toute la Bretagne et en particulier au Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Elle se déplace sans difficulté dans tout le grand ouest, en particulier à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.