Ce 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu une importante décision relative à la protection fonctionnelle des agents publics.
Cadre juridique de la protection fonctionnelle des agents publics
Le cadre du droit à la protection fonctionnelle des agents publics est fixé à l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique prévoit que :
“Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
L’agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger l’agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale“
Ainsi, les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire concrètement d’un avocat payé par la collectivité ou l’établissement pour lequel il travaille :
- Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales (convocation devant un Tribunal, mise en examen devant un juge d’instruction etc.)
- Ou lorsqu’il est placé sous le statut de témoin assisté ;
- Ou encore lorsqu’il est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
La loi ne prévoit donc pas que les agents entendus en audition libre puissent bénéficier de la protection fonctionnelle.
Qu’est-ce qu’une audition libre ? C’est une « sous garde à vue » : l’agent mis en cause est officiellement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit mais le procureur de la République considère qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre de mesure coercitive.
Ce qui est intéressant, c’est que l’audition libre est une modalité d’audition qui, précisément, est très utilisée pour les délinquants en col blanc – et donc pour les agents publics lorsqu’ils font l’objet de poursuites.
La protection fonctionnelle étendue aux auditions libres
A la faveur d’une QPC, le Conseil constitutionnel a rendu le 4 juillet 2024 la décision suivante :
« En application du premier alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection aux agents publics qui font l’objet de poursuites pénales à raison de faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.
6. Les dispositions contestées prévoient que les agents publics bénéficient également de cette protection lorsque, pour de tels faits, ils sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. En revanche, en sont exclus les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre à raison de mêmes faits.
7. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, qui est à l’origine de ces dispositions, que, en les adoptant, le législateur a entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu’ils ne font pas l’objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
8. Or, l’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue librement a le droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi.
9. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution »
L’article L. 134-4 du CGFP est donc déclaré contraire à la constitution, l’abrogation étant reportée au 1er juillet 2025.
Le législateur a un an pour voter un nouveau texte relatif à la protection fonctionnelle intégrant l’hypothèse de l’audition libre.
Vous êtes un fonctionnaire, un agent public ou un élu et vous êtes convoqué pour être entendu, en garde à vue ou en audition libre, par des enquêteurs ? Il est important de vous y préparer. N’hésitez pas à prendre attache avec le cabinet de Maître Alba Horvat : nous intervenons dans le ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, mais également dans toute la Bretagne, à Rennes, à Saint-Malo, à Brest, à Quimper, à Lorient, à Saint-Nazaire et à Nantes.
Références : n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241098QPC.htm
