Contester un marché public que votre entreprise n’a pas obtenu peut-être un processus complexe mais nécessaire pour protéger vos intérêts et garantir l’équité des procédures. Voici un guide détaillé sur les étapes à suivre et les points clés à connaître pour mener à bien une telle contestation.
Qu’est-ce qu’un Marché Public ?
Un marché public est un contrat conclu entre une autorité publique (une commune, un ministère ou une entreprise publique) et une entreprise privée pour la réalisation de travaux, de services ou la fourniture de biens. La procédure de passation des marchés publics est strictement encadrée par la loi pour assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
Pourquoi Contester un Marché Public ?
Les motifs de contestation peuvent être variés :
- Non-respect des règles de procédure : Par exemple, des irrégularités affectant la définition des critères de sélection ou l’évaluation des offres.
- Discrimination ou favoritisme : Si vous suspectez que l’attribution du marché a été influencée par des critères non objectifs.
- Erreurs matérielles : Des erreurs dans la définition des prescriptions techniques du marché ou une mauvaise appréciation du contenu de votre offre.
Recours Contentieux
- Référé précontractuel : ce recours, qui tend à l’annulation de la procédure de passation, doit être introduit avant la signature du marché, dans un délai très court (généralement 11 jours à compter de la notification du rejet de votre offre). L’introduction du recours emporte la suspension de la signature du marché jusqu’à ce que le juge des référés statue sur la validité de la procédure de passation. La procédure dure environ 20 jours.
- Référé contractuel : ce recours, qui peut être introduit après la signature du marché, permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence les plus graves, notamment lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise ou lorsque le contrat a été signé malgré l’introduction d’un référé-précontractuel.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : ce recours permet d’obtenir l’annulation ou à la résiliation du marché public. Il doit être introduit dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’attribution du marché.
- Recours indemnitaire : ce recours, qui est généralement couplé à un recours de pleine juridiction, vise à obtenir une indemnité de manque à gagner, en réparation du préjudice subi du fait de l’éviction irrégulière de la procédure de passation.
Points Clés à Connaître
- Accès aux Documents : Vous avez le droit de demander l’accès aux documents relatifs à la procédure de passation pour vérifier la régularité des décisions prises.
- Assistance Juridique : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des marchés publics pour vous assister dans l’élaboration des recours et la représentation devant les tribunaux.
Pourquoi Faire Appel à un Avocat ?
Contester un marché public requiert une connaissance approfondie des textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’une capacité à analyser les documents administratifs et à formuler des arguments juridiques pertinents. Un avocat intervenant en droit des marchés publics pourra :
- Vous conseiller sur les chances de succès de votre recours.
- Rédiger des mémoires argumentés et solides.
- Représenter vos intérêts devant les instances administratives et judiciaires.
Conclusion
La contestation d’un marché public est une démarche délicate qui nécessite une préparation rigoureuse et une bonne connaissance du cadre légal. En suivant les étapes décrites et en vous entourant des conseils d’un avocat spécialisé, vous maximisez vos chances de succès et de protection de vos droits. Si vous envisagez de contester un marché public, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.
