Pénal de l’urbanisme – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Monsieur X a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel se trouvait un immeuble abritant un hôtel-restaurant.
Il a modifié la destination de cet immeuble en le transformant en logements destinés à la location, sans pour autant mettre en œuvre aucun travaux dans les locaux.
Il est poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration.
La commune, manifestement contrariée, a déposé plainte contre lui et s’est constitué partie civile.
En première instance, Monsieur X est déclaré coupable et condamné à 15.000 d’amende et la remise en état des lieux sous astreinte (outre de probables dommages et intérêts, l’arrêt ne le dit pas).
En appel, la situation se dégrade pour Monsieur X qui est cette fois condamné à 25.000 euros d’amende, à la remise en état du terrain et à payer 5.000 euros à la commune pour son préjudice moral.
En cassation, Monsieur X soutenait notamment que le changement de destination d’un hôtel en locations à fin d’habitation ne constituait une infraction que si l’existence des travaux avait pour effet ce changement de destination – ce qui n’était pas le cas en l’espèce en l’absence de travaux.
L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Crim 3 septembre 2024 pourvoi n° 23-85.489 :
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Maître Alba Horvat, avocate inscrite à Saint-Brieuc et à Rennes, intervient notamment en droit de l’urbanisme et en droit pénal. N’hésitez pas à prendre rendez-vous directement en ligne.