Pénal de l’urbanisme : attention au changement de destination d’un immeuble

Pénal de l’urbanisme – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Monsieur X a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel se trouvait un immeuble abritant un hôtel-restaurant. Il a modifié la destination de cet immeuble en le transformant en logements destinés à la location, […]
Contestation d’un permis de construire : tout ce que vous devez savoir

La contestation d’un permis de construire est une démarche juridique complexe qui peut s’avérer essentielle pour protéger vos droits et préserver l’intégrité de votre environnement immédiat. Il est donc nécessaire d’avoir immédiatement les bons réflexes. Qu’est-ce qu’un permis de construire ? Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie, nécessaire pour […]