En tant que fonctionnaire territorial, vous pouvez être victime d’une maladie dans le cadre de vos fonctions. Si tel est le cas, il est important de faire reconnaître l’imputabilité au service de cette maladie. Cette reconnaissance vous permettra de bénéficier de droits et de protections supplémentaires, notamment en matière de rémunération et de prise en charge des frais médicaux.
1- Obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle, à quoi ça sert ?
Outre la reconnaissance du lien entre votre maladie et vos fonctions, le CITIS offre plusieurs avantages, notamment en matière de rémunération. Pendant la durée du CITIS, vous conservez l’intégralité de votre traitement, contrairement au congé de maladie ordinaire qui prévoit une réduction de moitié du traitement après un an. De plus, les collectivités territoriales ont la possibilité, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’État, de maintenir le versement des primes et indemnités pendant le CITIS. Enfin, vous avez droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à votre maladie ou accident, même après la fin du congé, si ceux-ci sont en lien avec l’affection qui a motivé le CITIS.
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire, même en l’absence de faute de la collectivité. La jurisprudence dite “Moya Caville”, permet aux fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de demander réparation pour les préjudices non couverts par la pension d’invalidité. Cela concerne notamment les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément. En cas de faute de la collectivité, une action en responsabilité de droit commun peut être engagée pour obtenir la réparation intégrale du dommage.
2- Une maladie imputable au service, qu’est-ce que c’est ?
L’imputabilité au service signifie que votre maladie ou votre accident est en lien direct avec l’exercice de vos fonctions. Ce lien direct n’a pas besoin d’être exclusif, c’est-à-dire que d’autres facteurs peuvent avoir contribué à la survenance de votre maladie, tant que le lien avec votre service est établi.
La maladie professionnelle est soit celle qui figure dans les tableaux de maladie professionnelle soit qui, bien que n’y figurant pas, est directement causée par l’exercice de vos fonctions.689
3- La procédure de reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service
Trois étapes sont nécessaires à la reconnaissance de l’imputabilité au service de votre maladie professionnelle :
1- La déclaration: Vous devez déclarer votre maladie à votre employeur dans un délai de deux ans. La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical et d’un formulaire demandant la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie au service
2. L’instruction : Votre employeur peut mener une enquête administrative, demander une expertise médicale et consulter la commission de réforme.
3.Décision: Au terme de l’instruction, votre employeur se prononce sur la reconnaissance de l’imputabilité au service. En cas de refus, la décision doit être motivée. Le refus de reconnaître l’imputabilité de la maladie au service peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.
Le délai pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité au service peut varier en fonction de la complexité du dossier. En général, il faut compter plusieurs mois. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’imputabilité de la maladie au service. Ce délai peut être prolongé de trois mois en cas d’enquête, d’expertise ou de saisine de la commission de réforme.
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Ressources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880
