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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF général
Contester une décision administrative
Les avocats du cabinet interviennent dans toutes les matières du droit public pour une clientèle de de particuliers, de collectivités et d’établissements publics en Bretagne et dans toute la France.
- Particulier
Refus d’autorisation d’urbanisme, refus de titre de séjour ou de naturalisation, responsabilité médicale.
- Fonctionnaires
de rémunération.
- Entreprises
Contentieux des marchés publics, occupation du domaine public, responsabilité de l’administration.
- Collectivités et établissements publics
Contentieux de la fonction publique, domanialité publique, droit électoral.
Quelle est votre situation ?
Le cabinet intervient dans les trois fonctions publiques, dans les domaines suivants :
- Discipline : Défense des clients devant le Conseil de discipline et préparation
à cette échéance ; - Maladie : Contentieux de l’imputabilité au service des maladies
professionnelles et accidents de service ; - Carrière : Renouvellement de CDD, négociation de rupture conventionnelle,
licenciement des agents contractuels, contentieux de la notation, refus de
titularisation, changement d’affectation, reclassement ; - Protection fonctionnelle : Octroi et contestation du refus d’octroyer la protection fonctionnelle, assistance lors de la procédure pénale ;
- Harcèlement moral : Contentieux indemnitaire, enquêtes internes, etc
Le Cabinet intervient notamment sur les sujets suivants :
- Octroi et contestation des autorisations d’urbanisme ;
- Établissement et contentieux des documents d’urbanisme ;
- Droit pénal de l’urbanisme
- Protection des espaces naturels : Loi littoral, espaces Natura 2000, etc.
Le cabinet prend en charge des dossiers dans les domaines suivants :
- Responsabilité pour faute des professionnels de santé
- Aléa thérapeutique et indemnisation des accidents non-fautifs (ONIAM)
- Responsabilité en cas de maladies nosocomiales
- Manquement au devoir d’information du patient
- Manquement au devoir de recueillir le consentement de son patient
- Erreur technique lors d’une intervention
- Refus de prise en charge médicale
- Erreur de prescription médicamenteuse
- Refus de soin et discrimination
- Responsabilité des hôpitaux en cas de défaut d’organisation des soins
- Responsabilité des établissements pour absence ou insuffisance de surveillance
des patients hospitalisés - Responsabilité des établissements psychiatriques en cas d’évasion ou de suicide
d’un patient - Responsabilité des EHPAD pour maltraitance ou négligence
- Violences gynécologiques et obstétricales (actes réalisés sans consentement,
accouchements traumatiques etc.) - Responsabilité en matière d’obstétrique (troubles de la continence, névralgie
pudendale, dystocie des épaules etc.) - Difficultés liées aux accouchements à domicile
- Contentieux devant les juridictions ordinales : ordre des sage-femmes, des médecins etc.
- Contentieux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation.
Le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants :
- Conseil en préparation et passation des contrats publics.
Nous vous assistons dans la détermination de la procédure de passation à mettre en œuvre, la rédaction des pièces contractuelles (règlement de la consultation, cahier des clauses techniques et administratives particulières) et le suivi de la procédure jusqu’au choix de l’attributaire.
- Contentieux de la passation des contrats publics
En cas de litige, nous défendons vos intérêts devant les juridictions administratives.
Nous intervenons dans les procédures en référé : référé précontractuel et référé contractuel, ainsi que dans les procédures au fond en défendant vos intérêts dans le cadre des recours introduits par un candidat évincé tendant à l’annulation ou la résiliation d’un contrat public et, le cas échéant, à la condamnation de la collectivité à l’indemniser du préjudice de manque à gagner résultant de l’illégalité de son éviction de la procédure de passation.
- Exécution des contrat publics.
Nous vous apportons une expertise dans la gestion des contrats en cours, notamment pour la modification des prestations prévues au contrat et la gestion des avenants, l’exécution financière des contrats, leur résiliation anticipée et leur règlement financier.
- Contentieux de l’exécution des contrats publics
Naturellement, le cabinet défendra vos intérêts dans le cadre des litiges relatifs à l’exécution des contrats publics (retards, non conformités des prestations etc.), que ces recours soient introduits à l’initiative de la collectivité publique ou de son cocontractant. Nous vous assistons également pour défendre vos intérêts dans le cadre des litiges indemnitaires nés de la contestation, par le titulaire, du règlement financier des marchés publics et des contrats de concession.
Le cabinet accompagne les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines et les agents publics dans toutes les étapes de leur carrière, notamment en cas de conflit avec leur employeur public.
Nous intervenons par exemple dans les matières suivantes :
- L’assistance à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un licenciement
- L’accompagnement devant le Conseil de discipline
- La contestation d’une suspension ou d’une révocation
- La reconnaissance d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle
- La demande d’imputabilité d’une maladie au service (CITIS)
- L’assistance pour les procédures devant le Conseil médical, notamment en cas de CLM ou CLD
- La demande de reclassement pour inaptitude
- La gestion des conflits d’intérêts
- La saisine du référent déontologue
- La demande de cumul d’activité et la contestation des refus
- La négociation d’un départ ou d’une rupture conventionnelle
- La contestation d’un refus de renouvellement de contrat
- Les procédures liées au licenciement pour insuffisance professionnelle
- La contestation d’un changement d’affectation
- Les procédures indemnitaires et les contestations relatives à la rémunération (traitement, primes, indemnités)
- La responsabilité des élus locaux et la réalisation d’enquêtes administratives
PARTICULIERS
Citoyens face à l’administration
agents publics
Fonctionnaires & contractuels
collectivités
Communes & établissements publics
ENTREPRISES
Marchés publics & domaine public
DROIT ADMINISTRATIF Général
Ce que fait concrètement le cabinet Horvat Avocats en droit administratif
Le droit administratif régit les relations entre les citoyens, les entreprises et les administrations publiques. Lorsqu’une décision administrative vous cause un préjudice : refus de permis de construire, retrait d’agrément, mesure d’expulsion, fermeture administrative, OQTF, dommage causé par des travaux publics, vous disposez de recours. Encore faut-il les exercer dans les délais et devant la juridiction compétente.
Maître Alba Horvat et son équipe, avocats en droit public à Saint-Brieuc et Paris interviennent devant l’ensemble des juridictions administratives. Nous accompagnons particuliers, entreprises, collectivités et établissements publics dans tous leurs contentieux administratifs, du recours gracieux au pourvoi en cassation, avec une attention particulière portée aux procédures d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé précontractuel).
Responsabilité de l'administration
Droit des étrangers
Marchés publics et domaine public
Droit de la fonction publique
Urbanisme et permis de construire
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questions fréquentes
Quel délai ai-je pour contester une décision administrative (refus de permis, OQTF, refus de titre de séjour) ?
Le délai de droit commun pour contester une décision administrative devant le tribunal est généralement de deux mois à compter de sa notification. Certains recours obéissent toutefois à des délais plus courts, notamment en matière d’urgence (référé) ou pour certaines mesures comme l’OQTF, où le délai peut être réduit à quelques jours seulement. Il est donc essentiel d’agir rapidement dès réception de la décision.
Comment engager la responsabilité de l'administration en cas de préjudice causé par des travaux publics ou un acte illégal ?
Lorsqu’un acte ou des travaux de l’administration causent un préjudice (dommage matériel, atteinte à un droit), il est possible d’engager sa responsabilité devant le juge administratif, à condition de démontrer une faute (ou dans certains cas un préjudice anormal et spécial, même sans faute) et un lien de causalité avec le dommage subi. Une demande préalable auprès de l’administration est généralement nécessaire avant toute action contentieuse.
Un fonctionnaire peut-il contester une décision de mutation, de licenciement ou un refus de titularisation ?
Oui, un agent public peut contester ces décisions devant le tribunal administratif, notamment s’il estime qu’elles sont entachées d’irrégularité de procédure, d’erreur d’appréciation ou de détournement de pouvoir. Un recours gracieux préalable auprès de l’administration est souvent recommandé avant toute saisine du juge.
Qu'est-ce qu'un référé-suspension et dans quels cas l'utiliser en urgence ?
Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l’exécution d’une décision administrative, dans l’attente d’un jugement sur le fond, à condition de démontrer un doute sérieux sur sa légalité et une situation d’urgence. C’est un outil précieux lorsque l’exécution immédiate de la décision causerait un préjudice difficilement réparable.
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