Guide de l’audition libre : comprendre vos droits
Recevoir un appel ou un courrier de la police ou de la gendarmerie vous convoquant pour une audition libre peut être source d’inquiétude. Pourtant, cette procédure est distincte de la garde à vue et offre des garanties importantes. L’audition libre : une alternative à la garde à vue L’audition libre est une procédure d’enquête qui permet […]
Les règles de cumul d’emplois pour les fonctionnaires territoriaux
Les agents publics en général et les fonctionnaires territoriaux en particuliers sont soumis à des règles spécifiques s’agissant du cumul d’emplois. Ces dispositions visent à garantir l’impartialité, l’indépendance et la pleine disponibilité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Le principe général : l’interdiction du cumul d’activité lucrative L’article L. 123-1 du Code général […]
Le contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté utilisée dans le cadre d’une procédure pénale, alternative à une incarcération. Cette mesure permet à l’autorité judiciaire de garder sous surveillance une personne mise en examen ou prévenue, c’est-à-dire soupçonnée d’avoir commis une infraction, tout en évitant son incarcération. Qu’est-ce qu’un contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire […]
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale est soumise à un régime disciplinaire spécifique, visant à garantir à la fois le bon fonctionnement des services publics et la protection des droits des agents. La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale est encadrée par le code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du […]
Fonctionnaires territoriaux : comment faire reconnaître votre maladie professionnelle?
En tant que fonctionnaire territorial, vous pouvez être victime d’une maladie dans le cadre de vos fonctions. Si tel est le cas, il est important de faire reconnaître l’imputabilité au service de cette maladie. Cette reconnaissance vous permettra de bénéficier de droits et de protections supplémentaires, notamment en matière de rémunération et de prise en […]
Pas de protection fonctionnelle pour les élus dépourvus de fonctions électives
Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité du régime de protection fonctionnelle des élus dépourvus de toute fonctions électives. Pour mémoire, seuls les élus qui exercent une fonction exécutive ont droit, aujourd’hui, à la protection fonctionnelle. Pour une ville par exemple, le Maire, son suppléant, ou les conseillers […]
Création d’entreprise pour les fonctionnaires : le guide complet
Certains agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S’il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l’agent de diminuer le risque qu’il prend en cumulant, pendant une durée plus ou […]
Pénal de l’urbanisme : attention au changement de destination d’un immeuble
Pénal de l’urbanisme – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Monsieur X a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel se trouvait un immeuble abritant un hôtel-restaurant. Il a modifié la destination de cet immeuble en le transformant en logements destinés à la location, […]
Enquête préliminaire : comment ça fonctionne ?
En droit français, il existe trois grandes manières de faire des enquêtes pénales : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction préparatoire. L’enquête préliminaire est une enquête diligentée et dirigée par le procureur de la République et confiée en pratique à des officiers de police ou de gendarmerie. Durée de l’enquête préliminaire Conformément aux termes de […]
Guide des cadeaux dans la fonction publique
Guide des cadeaux dans la fonction publique Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics et les élus sont régulièrement confrontés à des offres de cadeaux ou d’invitation divers : boite de chocolat ou bouteille à partager, invitation à des spectacles ou à des évènements sportifs, prestation de service proposées gracieusement, repas professionnels […]