Fonctionnaires territoriaux : comment faire reconnaître votre maladie professionnelle?
En tant que fonctionnaire territorial, vous pouvez être victime d’une maladie dans le cadre de vos fonctions. Si tel est le cas, il est important de faire reconnaître l’imputabilité au service de cette maladie. Cette reconnaissance vous permettra de bénéficier de droits et de protections supplémentaires, notamment en matière de rémunération et de prise en […]
Pas de protection fonctionnelle pour les élus dépourvus de fonctions électives
Dans une décision du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la validité du régime de protection fonctionnelle des élus dépourvus de toute fonctions électives. Pour mémoire, seuls les élus qui exercent une fonction exécutive ont droit, aujourd’hui, à la protection fonctionnelle. Pour une ville par exemple, le Maire, son suppléant, ou les conseillers […]
Création d’entreprise pour les fonctionnaires : le guide complet
Certains agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S’il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l’agent de diminuer le risque qu’il prend en cumulant, pendant une durée plus ou […]
Pénal de l’urbanisme : attention au changement de destination d’un immeuble
Pénal de l’urbanisme – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Monsieur X a fait l’acquisition d’un terrain sur lequel se trouvait un immeuble abritant un hôtel-restaurant. Il a modifié la destination de cet immeuble en le transformant en logements destinés à la location, […]
Enquête préliminaire : comment ça fonctionne ?
En droit français, il existe trois grandes manières de faire des enquêtes pénales : l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction préparatoire. L’enquête préliminaire est une enquête diligentée et dirigée par le procureur de la République et confiée en pratique à des officiers de police ou de gendarmerie. Durée de l’enquête préliminaire Conformément aux termes de […]
Guide des cadeaux dans la fonction publique
Guide des cadeaux dans la fonction publique Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics et les élus sont régulièrement confrontés à des offres de cadeaux ou d’invitation divers : boite de chocolat ou bouteille à partager, invitation à des spectacles ou à des évènements sportifs, prestation de service proposées gracieusement, repas professionnels […]
Injure outrage et diffamation – quelles différences ?
Les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents publics déclarées inconstitutionnelles.
Ce 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu une importante décision relative à la protection fonctionnelle des agents publics. Cadre juridique de la protection fonctionnelle des agents publics Le cadre du droit à la protection fonctionnelle des agents publics est fixé à l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique prévoit que : […]
Elus et agents victimes d’agression : déroulement de la procédure et protection fonctionnelle
Les élus et les agents publics sont malheureusement de plus en plus souvent confrontés à des agressions sur leur lieu de travail et dans l’exercice de leurs fonctions. Voici les quatre étapes de la procédure : 1- La phase de plainte La procédure débute soit par un dépôt de plainte, le plus souvent réalisé par […]
Le Rôle de l’Avocat en Comparution Immédiate : Tout ce que Vous Devez Savoir
La comparution immédiate est une procédure judiciaire rapide, prévue à l’article 395 du Code de procédure pénale, utilisée pour juger une personne en quelques heures. Les peines prononcées en comparution immédiate peuvent être très importantes, et les délais pour se préparer très courts. C’est la raison pour laquelle l’avocat est obligatoire lors de cette procédure […]