La protection fonctionnelle des élus, qu’est-ce c’est ?
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Elus victimes d’agression, comment se déroule la procédure ?
La protection fonctionnelle, qui y a droit ?
Quel recours engager lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques ou obstétricales ?
1- La procédure administrative et la procédure civile Le recours le plus naturel lorsqu’on a été victime de violences gynécologiques est bien celui dit « enresponsabilité médicale ».En résumé, la victime va poursuivre un soignant et/ou un établissement de santé devant un Tribunal,pour démontrer l’existence d’une faute médicale lui ayant causé un préjudice et en solliciter […]
Je suis convoqué à une audience et placé sous contrôle judiciaire, comment cela va-t-il se passer ?
Les trois étapes de la procédure devant le Tribunal pour enfants
Table des matières Votre enfant mineur est convoqué devant le Tribunal pour enfants et vous vous demandez comment va se dérouler la procédure ? Voici la liste des différentes étapes de la procédure devant le Tribunal pour enfants. L’audience sur la culpabilité Le code de justice pénale des mineurs prévoit que, par principe, la procédure […]