Le cabinet propose une offre en groupement de prestation de services juridiques en faveur des collectivités
Maître Horvat et Maître Baïta, réunis en groupement, proposent une offre de service complète au profit des collectivités et des établissements publics. A eux deux, ils sont en mesure d’offrir des prestations de hautes technicités dans tous les domaines du droit public et du droit pénal public. N’hésitez pas à consulter la plaquette de présentation […]
Même les élus dépourvus de toute fonction exécutive ont droit à la protection fonctionnelle
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’existence d’un principe général du droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents publics quelque soit le mode d’accès à leurs fonctions, y compris les conseillers municipaux n’ayant reçu aucune délégation – clarifiant ainsi une problématique récurrente dans les collectivités. Dans cette […]